MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 33 (Rect)

présenté par

Mme Genevard, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Breton, M. Tardy, M. Gorges, M. Estrosi, Mme Grosskost, M. Cinieri, Mme Poletti, M. de La Verpillière, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Philippe Gosselin, Mme Le Callennec et M. Scellier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans les communes situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d’aides au logement se concentrent prioritairement sur les dispositifs de location-accession et d’accession sociale à la propriété.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France reste encore bien en dessous de la moyenne européenne quant à sa proportion de propriétaires. Il est indispensable de favoriser l’accession sociale à la propriété.

Cet amendement vise à concentrer les aides publiques sur les dispositifs d’accession sociale à la propriété lorsque la commune présente déjà les 25 % de logements sociaux requis.