MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 332

présenté par

M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Dassault et M. Gérard

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbaine, à travers un plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)