| ART. PREMIER | N° 338 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 338
présenté par
| M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec et M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir la durée à l’issue de laquelle un primo-acquéreur peut revendre son logement en accession sociale à la propriété.
En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d’aubaine, lier le primo-acquéreur à son logement pendant 12 années lui fait supporter un risque qui ne prend en compte ni la mobilité géographique, ni la flexibilité professionnelle, ni la fluidité de son parcours résidentiel.
Il est donc proposé de ramener cette période de 12 à 9 ans.