| ART. 3 | N° 341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 341
présenté par
| M. de Mazières, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec et M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est une conséquence des articles 1 et 2.
Il a été proposé de supprimer ces articles. En conséquence, il convient de supprimer l’article 3 de ce projet de loi.