| ART. 4 TER | N° 348 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 348
présenté par
| M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson |
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ARTICLE 4 TER
Substituer aux mots :
« dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des »,
les mots :
« le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux.
Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative.
Il serait plus judicieux et efficace de fixer l’obligation de planification à l’échelle du flux des nouvelles constructions (25 %) et de la ville afin de permettre des compensations sur le territoire communal.