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ART. 6N° 349

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 349

présenté par

M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.