| ART. 6 | N° 350 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 350
présenté par
| M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, M. Cherpion, M. Estrosi, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Goujon, M. Decool, M. Lamour, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Poisson, Mme Le Callennec et M. Guaino |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif social. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes réalisent des efforts considérables pour entretenir leur parc de logements locatifs sociaux.
A ce titre, elles subventionnent différents types de travaux pour l'amélioration du confort et de la qualité des logements.
Ces efforts sur l’entretien du parc existant ne doivent pas pénaliser les communes qui ne produisent pas assez de nouveaux logements locatifs sociaux, comme les y oblige l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains.
Toutefois, l’écueil de la sanction financière a priori a été évité par le législateur, qui a introduit un système positif d’exemption de pénalités pour les communes qui font réellement des efforts via le mécanisme des dépenses déductibles.
Il convient donc d’intégrer dans ces dépenses déductibles le montant des éventuels travaux visant à la rénovation ou à l’amélioration en matière environnementale des logements du parc locatif social.