| ART. 7 | N° 353 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 353
présenté par
| M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse : les maires ne sont pas responsables de l’éventuelle absence d’efforts de leurs prédécesseurs ni du foncier disponible sur leur territoire communal.
Par ailleurs, des spécificités locales imposent de ne pas construire à tout-va (sauvegarde de l’environnement écologique et préservation du patrimoine).
De fait, il apparaît plus opportun d’imposer une obligation de production de logements sociaux en se basant sur le flux des nouvelles constructions.