| ART. 10 | N° 356 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 356
présenté par
| M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson et M. Guaino |
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« prioritairement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux.
Alors que les orientations des Fonds d’aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement via une circulaire de programmation, il n’apparaît pas opportun d’inscrire dans la loi l’usage fait des subventions d’autant que l’offre de logements locatifs très sociaux demeure une cible marginale.
Afin de laisser davantage de latitude au Gouvernement, il apparaît judicieux d’allouer prioritairement mais non exclusivement les subventions en faveur de l’offre de logements locatifs très sociaux.