| ART. 13 | N° 359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 359
présenté par
| M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l’article 6 de ce texte.