MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 360

présenté par

M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson

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ARTICLE 13

À la fin, substituer à l’année :

« 2014 »,

l’année :

« 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.

Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l’application de la loi au 1^er janvier 2017.