| ART. 13 | N° 361 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 361
présenté par
| M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Poisson, Mme Le Callennec et M. Guaino |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut différer la date d’application du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants ou, en Ile‑de‑France, de 1 500 habitants et appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter des effets de seuil contreproductifs et pesant très lourds sur les communes, il est proposé de permettre au Préfet de déroger aux échéances d’entrée en vigueur du présent projet de loi.
En effet, du seul fait de son dynamisme démographique, une commune qui atteindrait le seuil de population, la rendant éligible aux dispositifs du présent projet de loi, pourrait du jour au lendemain se voir imposer 25 % de logements sociaux, sans bénéficier d’aucune période de convergence. Cela générerait un important ressaut fiscal susceptible de favoriser, afin de l’éviter, des politiques de l’habitat défensives.