| ART. 14 | N° 362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 362
présenté par
| M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Perrut, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Poisson et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression des articles 4 et suivants.