| ART. 4 | N° 365 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 365 (Rect)
présenté par
| M. Estrosi, M. Cinieri, M. Salles, M. Mancel, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, M. Perrut, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Aubert, Mme Grommerch, M. Philippe Gosselin, M. Robinet, M. Moudenc, M. Decool, M. Goujon, M. Delatte et M. Lamour |
----------
ARTICLE 4
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 147‑1 du code de l’urbanisme, d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515‑8 à L. 515‑11 du code de l’environnement, d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 562‑1 à L. 562‑9 du même code, de l’application des dispositions de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et des articles L. 145‑1 à L. 145‑8 du code de l’urbanisme ou de l’application des dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et des articles L. 146‑1 à L. 146‑9 du même code. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction empêche de tenir l’augmentation de l’objectif soit parce qu’il faudrait que la quasi-totalité de la construction neuve soit réalisée en logement social, soit même que l’atteinte de l’objectif nécessiterait de construire plus de logements sociaux que ce que le SCOT et le PLU permettent de construire de façon globale.
Pour résoudre ce type de difficultés, cet amendement propose d’élargir les motifs d’exonération de l’application de la loi en incluant les conséquences des plans de prévention des risques naturels et industriels, ainsi que des dispositions des lois montagne et littoral.