| ART. 4 BIS | N° 366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 366
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la mauvaise gestion de la SOGINORPA, pointée à plusieurs reprises, de manière très critique par la chambre régionale des comptes, il est urgent que cette société entre dans le « droit commun » des SA HLM, et fasse l’objet d’une gestion plus rigoureuse.
Cet amendement propose d’avancer la date de deux ans, au 31 décembre 2014, ce qui laisse largement le temps de procéder sérieusement à cette transition.