| ART. 8 | N° 371 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 371 (Rect)
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet a constaté la carence d’une commune en application du présent article et qu’il désigne aux bailleurs qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commune concernée des demandeurs dans les conditions prévues au II de l’article L. 441‑2‑3, il peut imputer ces attributions sur les droits à réservation de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes qui n’ont pas suffisamment de logements sociaux accueillent de ce fait peu de demandeurs de logements reconnus prioritaires. C’est pourquoi il est proposé que lorsque la commune fait l’objet d’un constat de carence, les attributions réalisées par le préfet au titre du DALO sur son territoire peuvent également s’imputer sur le contingent de la commune.
La perte de recettes éventuelle résultant de cette modification est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts conformément à l’article 40 de la Constitution.