| ART. 10 | N° 374 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 374
présenté par
| M. Estrosi, M. Cinieri, M. Salles, M. Mancel, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, M. Perrut, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Aubert, Mme Grommerch, M. Philippe Gosselin, M. Robinet, M. Moudenc, M. Goujon, M. Luca, M. Scellier et M. Delatte |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de mettre à disposition des logements à loyer très réduit permettant de faciliter la sortie des structures d’hébergement est certainement à soutenir. En revanche, créer une nouvelle filière de logements très sociaux sera contre-productif : l’offre sera très faible, très ciblée, très stigmatisée, accroissant les difficultés récurrentes avec divers partenaires à faire admettre dans une programmation globale ou dans un programme immobilier un produit étiqueté très social.
En outre, la création d’une nouvelle filière de logements et de financement complexifie un système déjà lourd.