MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 381

présenté par

Mme Linkenheld

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« au 1^er janvier de l’année précédente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser l'année de référence du potentiel fiscal médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement prise en compte pour l'application de cet alinéa.