| ART. 4 | N° 387 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 387 (Rect)
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, Mme Geneviève Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, en permettant à des locataires modestes, de devenir propriétaires de leurs logements, cet amendement propose de prolonger cette période de 5 ans à 10 ans. L’objectif est de renforcer la vente de logements sociaux à leurs locataires et surtout de continuer à encourager les communes qui se sont engagées sur cette voie et qui, après 5 ans, peuvent être pénalisées.