| ART. 5 | N° 388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 388
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« financés »,
les mots :
« mis en service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.