| ART. PREMIER | N° 390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 390
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« complétée »
insérer les mots :
« selon les mêmes modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à appliquer les disposions analogues de validation des terrains qui intégreront la liste à la demande des personnes morales à celles mise en œuvre pour la liste des terrains définie par le représentant de l'État dans la région.