Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM à compter du 31 décembre 2012. En effet, ce prélèvement a atteint 145 millions d’euros en 2011 et a eu comme effet direct une baisse de 30 % de l’autofinancement des offices HLM.

Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts conformément à l’article 40 de la Constitution.