MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 393

présenté par

M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans les zones urbaines sensibles.