La liste complète des établissements publics concernés sera établit par le Conseil d’État. Le Parlement peut cependant montrer son attachement à ce que certains d’entre eux soient d’ores et déjà inscrits dans la loi. RFF, la SNCF et VNF ont été ajoutés par le Sénat. Cet amendement vise à inclure également l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, qui sont propriétaires de nombreux terrains, le plus souvent situés au cœur des zones denses, et donc particulièrement concernés par cette loi.