MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 397 (Rect)

présenté par

M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Jégo, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Tout locataire a le droit d’acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d’acquisition, l’organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du Code de la construction prévoit que « Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. »

Le présent amendement instaure un droit d’acquisition de son logement social, par le locataire qui en informe son organisme. Celui-ci sera désormais tenu de procéder à la vente dans les deux mois.