| ART. 4 | N° 400 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 400
présenté par
| M. Jégo, M. Borloo, M. Fromantin, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2014, l’objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l’échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commune n’est pas un échelon pertinent pour fixer les objectifs de production de logements sociaux définis à l’article 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
La notion de bassin de vie est beaucoup plus pertinente pour agir en matière de logement avec une meilleure prise en compte des réalités territoriales qui amènent les demandeurs de logement à ne jamais limiter leur recherche sur une seule commune mais sur un bassin de vie.
D’une manière générale il conviendrait que toutes les politiques en faveur du logement s’appuient désormais sur cette logique du bassin de vie et non plus du seul cadre communal.