| APRÈS ART. 5 | N° 401 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 401
présenté par
| M. Fromantin, M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Richard, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d’une unité-logement définie par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l’inventaire, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les programmes qui prévoient de grands logements et ne pas entraîner le développement des seuls petits logements, sans tenir compte des demandes de la population locale.
Il renvoie à un décret ultérieur qui précisera le nombre d’unité logement par taille d’appartement : 1 logement de moins de 25m² = 1 unité logement ; 1 logement entre 25 et 50m² = 2 unités logement ; 1 logement entre 50 et 75m² = 3 unités logement ; 1 logement de plus de 75m² = 4 unités logement.