MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 403

présenté par

M. Jégo, M. Borloo, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Plagnol, M. Salles, M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer et M. Reynier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement  des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires.

Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organismes d'habitation à loyer modéré concernés par l’expérimentation.

Le Gouvernement présente un bilan au Parlement de cette expérimentation qui porte sur 50 000 logements avant le 31 mars 2015.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé d’expérimenter pendant 2 ans, un nouveau mode de calcul et de prélèvement des loyers. 

Celui-ci devra se baser sur un pourcentage des revenus réellement  perçus par les locataires des organismes HLM concernés par l’expérimentation et non plus sur la surface du logement. 

 Ce nouveau mode de calcul et de prélèvement qui devra s’inspirer des expériences déjà menées dans d’autres pays  permettra de préserver les locataires contre les risques d’évolution brutale de leurs revenus.