| ART. 2 | N° 404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 404
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , des sociétés »,
les mots :
« et aux sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.