MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Plagnol, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Balkany et M. Fasquelle

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« cbis) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts d’aménagement de logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants sont déduits du prélèvement majoré mentionné au présent article. » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces aménagements, réalisés et dont le coût est pris en charge par les communes ou EPCI, sont réalisés en vue de réaliser des logements en accession sociale à la propriété. S’agissant de logements sociaux, il paraît cohérent que l’État tienne compte des actions et dépenses réalisées par les communes ou EPCI en faveur du logement social dans le calcul des prélèvements pour non respect de la loi.