| APRÈS ART. 16 | N° 412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 412
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 , insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.