| ART. PREMIER | N° 418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 418
présenté par
| Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui peut atteindre 100 % »,
les mots :
« pouvant aller de 25 % à 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain.