Après le mot :

« consentie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l’opération. La décote sera accordée pour les programmes de construction comportant moins de 30 % de logements financés en prêt locatif social, ces derniers ayant obligatoirement une durée de conventionnement d’au moins 40 ans. Pour les programmes de construction comportant au moins 50 % de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, la décote consentie sera de 100 % de la valeur vénale du terrain. »