| APRÈS ART. 3 | N° 420 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 420
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut exister qu’un seul établissement public foncier de l’État par région.
« Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l’État lors de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent dix-huit mois après la promulgation de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans, un souci d’efficacité de l’action publique, il est nécessaire qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier d’État par région. Cela s’inscrit de plus dans une bonne mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 6.