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ART. 4N° 422

ASSEMBLÉE NATIONALE

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 422

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ARTICLE 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.