| ART. PREMIER | N° 423 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 423 (Rect)
présenté par
| Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24, par les mots :
", lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l’objet d’un débat.