| ART. PREMIER | N° 425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 425
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« outre »,
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« acquéreur, »
les mots :
« acquéreur et ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ou, le cas échéant, le »
les mots :
«, soit le versement du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel