MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 430

présenté par

Mme Linkenheld

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ARTICLE PREMIER

A l'alinéa 13, substituer à la référence :

« V »,

la référence :

« VI ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendements rédactionnel