| ART. 10 | N° 431 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 431
présenté par
| M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec |
----------
ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la construction de »
les mots :
« des rabais de loyers des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer une nouvelle catégorie de logements sociaux (le « super PLAI ») n’est pas une solution, et figera plus encore la fluidité des parcours résidentiels.
En ciblant cette aide, et en la définissant, dès le départ, comme un « rabais de loyer », qui s’arrêtera quand la situation financière du ménage le permettra, il est possible ensuite d’en faire bénéficier d’autres ménages, occupant d’autres logements du parc.
Un tel mécanisme de solidarité est plus approprié qu’une énième catégorie de logements.