| ART. 12 BIS | N° 432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 432
présenté par
| M. Apparu, M. Sermier, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et Mme Louwagie |
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus des autres dispositions, le préfet doit prendre en compte le potentiel foncier de la commune au moment de faire le constat de carence. Certaines communes n’ont pas de foncier disponible, l’utilité de les sanctionner est donc à revoir.