MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 433

présenté par

M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines communes qui n’étaient pas concernée par la loi dite SRU vont se retrouver face à des obligations qu’elles ne peuvent respecter contrairement à d’autres communes engagées dans le processus depuis plusieurs années. Il est donc proposé, via cet amendement, de permettre à ces communes intégrant une intercommunalité de bénéficier d’un délai afin de remplir les obligations de construction de logements sociaux.