| ART. PREMIER | N° 434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 434
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10 .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission ayant adopté un amendement (article 18) qui exclue l’outre mer du dispositif, il n’est plus nécessaire de prévoir des modalités spécifiques de suivi du dispositif dans ces territoires