MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 436

présenté par

M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie et M. Gérard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d’occupation de son logement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux locataires de racheter leur logement social lorsqu’ils l’occupent depuis plus de 5 ans. La mesure a pour but de soutenir et de renforcer l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes.