| ART. PREMIER | N° 44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 44
présenté par
| Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cathala et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
«, sous réserve d’un accord avec la collectivité territoriale sur le prix de cession de la vente en état futur d’achèvement au profit du bailleur social concerné par la partie de logements sociaux et du prix de sortie des logements en accession, assortis éventuellement de clauses anti-spéculatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.