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ART. 7 | N° 462 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 462
présenté par
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon |
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ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l’actuel gouvernement par la voix du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidences pour personnes âgées, également financées en PLS, alors que le vieillissement de la population rend indispensable le développement d’une offre de logement adapté à ces habitants. Cet amendement propose donc de relever le taux de la part des logements financés en prêts locatifs sociaux.