| ART. PREMIER | N° 468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 468
présenté par
| M. Goldberg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 458 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie évaluée par le Parlement doit prendre en compte aussi bien la mobilisation du foncier de l’Etat que celui de ses établissements publics.