Assemblée nationale ~ MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (no 200)

ART. 4 N° 469

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 septembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission

Gouvernement

Retiré

SOUS-AMENDEMENT N° 469

présenté par

M. Terrier, M. Liebgott, M. Eckert, M. Lefait, Mme Valter, M. Kalinowski, Mme Zanetti et M. Le Déaut

à l'amendement n° 415 (Rect) de M. Blein

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ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« mots »,

insérer les mots :

« et la phrase ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174‑5 du code minier, l’exemption s’applique dès lors que plus de la moitié des terrains restant constructibles est soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à élargir les conditions d’exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire restant constructible est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques miniers.

Ces communes sont doublement, structurellement et durablement pénalisées et se trouvent déjà dans l’incapacité, en dépit du volontarisme politique local, d’atteindre les objectifs déjà fixés dans la loi SRU initiale.

En effet, pour le cas des communes minières, s’ajoute à la contrainte d’un foncier peu disponible en raison des conséquences de l’après-mines, le problème du décompte des logements sociaux. Ce dernier ne prend pas en compte les nombreuses cités minières, dégradées, et vendues massivement aux salariés des mines ou des usines sidérurgiques bien qu’elles fassent office de logement social sans jamais en avoir obtenu la qualité.

Dans ces conditions, afin d’assurer l’applicabilité de la loi dans tous les territoires et de renforcer concrètement et efficacement la mixité sociale, il est proposé dans ce sous-amendement d’assouplir les conditions d’exemption aux communes minières.