| ART. 2 | N° 47 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 47
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Cathala et M. Cherki |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« transports »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi qu’aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme dont l’État est l’unique actionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l’État est l’unique actionnaire, sociétés qui ne sont pas concernées dans l’état actuel du texte et ne participent donc pas à l’effort de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux.