| ART. 2 | N° 470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 470
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux établissements publics mentionnés à l’article premier de la loi n° 97‑135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141‑1 et L. 4311‑1 du code des transports ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.