| AVANT ART. 4 A | N° 471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 471
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 305 de M. Chassaigne
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AVANT L'ARTICLE 4 A
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.